Annexe III : Développement de la négociation collective

Article 2.2

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Article 2.2

L'objet de cette association est de financer l'information, l'animation, les frais de déplacement et les rémunérations ou indemnités de perte de revenus des salariés et des employeurs désignés par leur organisation syndicale ou professionnelle pour participer à la négociation collective de la convention et des accords conclus dans le champ d'application du présent accord national.

L'association finance également les actions en faveur de la branche des assistants maternels du particulier employeur définies par accords collectifs.

Dans ce but, l'association paritaire recueille et gère les cotisations et les contributions qui lui sont affectées ainsi que les subventions, dons et legs qui lui sont accordés.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Association paritaire pour la négociation collective

Résumé. Une association aide à payer les frais des négociations entre syndicats et employeurs, ainsi que des actions pour les assistants maternels.

L'objet de cette association est de financer l'information, l'animation, les frais de déplacement et les rémunérations ou indemnités de perte de revenus des salariés et des employeurs désignés par leur organisation syndicale ou professionnelle pour participer à la négociation collective de la convention et des accords conclus dans le champ d'application du présent accord national.

L'association finance également les actions en faveur de la branche des assistants maternels du particulier employeur définies par accords collectifs.

Dans ce but, l'association paritaire recueille et gère les cotisations et les contributions qui lui sont affectées ainsi que les subventions, dons et legs qui lui sont accordés.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parFonds d'information et de valorisation de l'empart. 4 (VNE)

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance