Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 29 mars 2017
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Création de l'association paritaire nationale des assistants maternels
L'association se compose de l'ensemble des organisations qui ont négocié et signé la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur :
- la fédération des services CFDT ;
- la fédération CFTC santé et sociaux, secteur des emplois de la famille ;
- la fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ;
- la fédération générale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
- le syndicat national professionnel des assistantes et assistants maternels (SNPAAM) ;
et de la fédération nationale des particuliers employeurs FEPEM, organisation d'employeurs représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).