Annexe III : Développement de la négociation collective

Article 2.5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.5

L'association est administrée par un comité de gestion composé comme suit :

– un représentant par organisation syndicale de salariés dont la représentativité a été reconnue au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur ;

– un nombre égal de représentants de l'organisation d'employeurs représentative au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Remplacé1 janvier 2022

En vigueur du 1 juillet 2004 au 28 mars 2017, puis du 1 novembre 2017 au 31 décembre 2021

L'association est administrée par un comité de gestion composé comme suit :

– un représentant par organisation syndicale de salariés dont la représentativité a été reconnue au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur ;

– un nombre égal de représentants de l'organisation d'employeurs représentative au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

Remplacé depuis le mercredi 29 mars 2017

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au mardi 28 mars 2017

Source : Légifrance