Annexe III : Développement de la négociation collective

Article 2.7

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Article 2.7

L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Rôle du président d'association

Résumé. Le président d'une association la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance