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Revalorisation salariale (Laforcade volet 1)

relatif à la revalorisation salariale « Laforcade volet 1 »

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(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.  

(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation salariale dans les établissements médico-sociaux

Résumé. Un accord prévoit une revalorisation salariale pour les employés d'établissements médico-sociaux privés financés par l'État, notamment ceux qui accueillent des personnes handicapées ou en difficulté.

Les dispositions du présent accord sont applicables aux établissements médico-sociaux privés financés par l'État et l'assurance-maladie (établissements pour personnes handicapées, services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD), établissements pour publics en difficultés spécifiques). Entrent également dans le champ d'application les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés aux 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et ne relevant pas de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code.

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Indemnité forfaitaire pour certains métiers de la santé et du social

Résumé. Certains professionnels de la santé et du social vont recevoir une indemnité forfaitaire.

Sont concernés par le versement de l'indemnité forfaitaire les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants :
– les aides-soignant-e-s ;
– les infirmiers-ères (toutes catégories) ;
– les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;
– les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;
– les orthophonistes ;
– les orthoptistes ;
– les ergothérapeutes ;
– les audio-prothésistes ;
– les psychomotricien(ne)s ;
– les auxiliaires de puériculture ;
– les diététicien(ne)s ;
– les aides médico-psychologiques, ;
– les auxiliaires de vie sociale ;
– les accompagnants éducatifs et sociaux mentionnés dans le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'accompagnant éducatif et social.

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Indemnité forfaitaire mensuelle pour certains salariés

Résumé. Une indemnité de 238 euros brut par mois est ajoutée au salaire des employés concernés, à partir du 1er novembre 2021.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 238 euros brut pour un salarié à temps plein.

Elle s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er novembre 2021.

Le montant de cette indemnité est :
– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;
– calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;
– pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;
– inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Indemnité supplémentaire pour les professionnels de la santé et du social

Résumé. Une indemnité de 238 euros brut par mois est ajoutée au salaire des professionnels de la santé et du social à partir du 1er novembre 2021, sous réserve d'approbation.

Cette indemnité est versée à compter du 1er novembre 2021, sous réserve de l'agrément du présent accord au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Prime salariale conditionnée à un financement public

Résumé. Pour recevoir une prime de 238 euros brut par mois, les établissements doivent d'abord obtenir un financement spécifique de l'État.

Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Indemnité salariale pour les professionnels de la santé

Résumé. Un accord prévoit une indemnité de 238 euros brut par mois pour certains salariés, sans distinction de la taille des organismes mutualistes.

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés. En effet, l'objet du présent accord, est précisément de permettre à l'ensemble de ses bénéficiaires de percevoir l'indemnité sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Évaluation d'un accord de revalorisation salariale

Résumé. Un accord prévoit une évaluation par les membres de la CPPNI pour une revalorisation salariale.

Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Évaluation de l'accord de revalorisation salariale

Résumé. Les parties doivent se réunir dans les 18 mois pour évaluer l'impact de l'accord sur la revalorisation salariale.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur les incidences de son application.

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Accord de revalorisation salariale sans durée déterminée

Résumé. Un accord de revalorisation salariale est conclu sans date de fin, mais il doit être approuvé par les autorités avant d'entrer en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Modification et dénonciation de l'accord

Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé à tout moment, selon les règles du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Demande d'agrément pour un accord de revalorisation salariale

Résumé. Un accord de revalorisation salariale doit être approuvé par les autorités compétentes pour être appliqué.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Dépôt obligatoire de l'accord de revalorisation salariale

Résumé. L'accord de revalorisation salariale doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) au ministère du travail et un exemplaire aux prud'hommes.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2021

Revalorisation salariale (Laforcade volet 1)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6.1
Article 6.2
Article 6.3
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9.1
Article 9.2