Revalorisation salariale (Laforcade volet 1)

Article 9.2

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Article 9.2

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Dépôt obligatoire de l'accord de revalorisation salariale

Résumé. L'accord de revalorisation salariale doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) au ministère du travail et un exemplaire aux prud'hommes.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2021

Source : Légifrance