Revalorisation salariale (Laforcade volet 1)

Article 9.1

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Article 9.1

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

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Demande d'agrément pour un accord de revalorisation salariale

Résumé. Un accord de revalorisation salariale doit être approuvé par les autorités compétentes pour être appliqué.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

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Source : Légifrance