En vigueur depuis le 15 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation d'un accord de revalorisation salariale
Résumé. Un accord prévoit une évaluation par les membres de la CPPNI pour une revalorisation salariale.
Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.