En vigueur depuis le 15 décembre 2021
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Prime salariale conditionnée à un financement public
Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.
Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.