Revalorisation salariale (Laforcade volet 1)

Article 5

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Article 5

Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Prime salariale conditionnée à un financement public

Résumé. Pour recevoir une prime de 238 euros brut par mois, les établissements doivent d'abord obtenir un financement spécifique de l'État.

Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord, le versement de l'indemnité est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2021

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