En vigueur depuis le 15 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité forfaitaire mensuelle pour certains salariés
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 238 euros brut pour un salarié à temps plein.
Elle s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.
Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er novembre 2021.
Le montant de cette indemnité est :
– fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;
– calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;
– pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;
– inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.