Revalorisation salariale (Laforcade volet 1)

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de revalorisation salariale sans durée déterminée

Résumé. Un accord de revalorisation salariale est conclu sans date de fin, mais il doit être approuvé par les autorités avant d'entrer en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2021

Source : Légifrance