En vigueur depuis le 15 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité salariale pour les professionnels de la santé
Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés. En effet, l'objet du présent accord, est précisément de permettre à l'ensemble de ses bénéficiaires de percevoir l'indemnité sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.