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Représentation territoriale de l'OPCA

relatif à la représentation territoriale de l'OPCA

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En vigueur depuis le 13 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'associations régionales pour la formation dans le BTP

Résumé. Un accord national crée des associations régionales pour la formation dans le BTP, avec des statuts types modifiables.

En application des articles 7 et 10 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010, les parties signataires adoptent les statuts types, joints en annexe I au présent accord, des associations paritaires régionales qui seront dénommées « OPCA de la construction » suivi du nom de la région.
Ces statuts types sont destinés à remplacer les statuts actuellement en vigueur dans les AREF BTP.
Ils pourront être modifiés au niveau national, par avenant au présent accord.
Le cas particulier des DOM-TOM fera l'objet de dispositions spécifiques pour la composition de l'association.

En vigueur depuis le 13 septembre 2011 · Dernière version le 7 novembre 2011

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Accord pour la mise en œuvre territoriale de l'OPCA

Résumé. Un accord est signé pour mettre en œuvre les décisions de gestion de l'OPCA de la construction au niveau local, avec des associations professionnelles.

Les parties signataires adoptent la convention de mise en œuvre des décisions de gestion de l'OPCA de la construction au niveau territorial jointe en annexe II qui sera signée entre, d'une part, l'OPCA de la construction et, d'autre part, chaque association visée à l'article 1er ou chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative du BTP concernée.
Elle pourra être modifiée au niveau national, par avenant au présent accord.

En vigueur depuis le 13 septembre 2011 · Dernière version le 7 novembre 2011

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Diffusion d'un accord par l'OPCA de la construction

Résumé. L'OPCA de la construction va partager un accord et ses annexes avec les organisations concernées, ainsi qu'une note sur l'adoption des nouveaux statuts au niveau territorial.

Dès l'ouverture à signature du présent accord, l'OPCA de la construction diffusera à l'ensemble des organisations d'employeurs et syndicats de salariés ainsi qu'à l'ensemble des présidents et vice-présidents des AREF BTP l'accord accompagné de ses annexes ainsi qu'une note sur les modalités d'adoption des nouveaux statuts au niveau territorial.

En vigueur depuis le 7 novembre 2011

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Application des règles de financement pour l'OPCA de la construction

Résumé. Les règles de financement de la formation pour le BTP en 2011 s'appliqueront à l'OPCA de la construction dès son agrément par l'État.

Les dispositions des accords de branche du BTP relatives au financement de la formation et aux frais de gestion paritaire qui s'appliquent en 2011 au FAF-SAB, à l'OPCA bâtiment et à l'OPCA travaux publics et aux adhérents de ces organismes s'imposeront à l'OPCA de la construction ou à ses adhérents à compter de la date d'effet de l'agrément de cet organisme par l'Etat, dès lors que ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 13 septembre 2011 · Dernière version le 7 novembre 2011

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Mise en œuvre des dispositions par les représentants

Résumé. Les signataires de l'accord désignent leurs représentants pour appliquer les règles dans les conseils d'administration de l'OPCA de la construction et des associations régionales.

Les parties signataires du présent accord mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction ainsi que leurs représentants au sein des conseils d'administration de chacune des associations paritaires régionales pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord.

En vigueur depuis le 13 septembre 2011 · Dernière version le 7 novembre 2011

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Modification des accords

Résumé. L'accord peut être changé plus tard si tout le monde est d'accord.

Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par avenant.

En vigueur depuis le 13 septembre 2011 · Dernière version le 7 novembre 2011

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et pourra être étendu selon la réglementation.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation et d'une demande d'extension.

Modifié7 novembre 2011

Créé le 13 septembre 2011 · Modifié le 7 novembre 2011

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé et pourra être étendu selon la réglementation.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mardi 13 septembre 2011

Représentation territoriale de l'OPCA
Article 1er
Article 2
Article 4
Article 3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe