Représentation territoriale de l'OPCA

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2011 · Dernière version le 7 novembre 2011

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et pourra être étendu selon la réglementation.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation et d'une demande d'extension.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 septembre 2011 au dimanche 6 novembre 2011

Source : Légifrance