Représentation territoriale de l'OPCA

Article 1er

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Article 1er

En application des articles 7 et 10 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010, les parties signataires adoptent les statuts types, joints en annexe I au présent accord, des associations paritaires régionales qui seront dénommées « OPCA de la construction » suivi du nom de la région.
Ces statuts types sont destinés à remplacer les statuts actuellement en vigueur dans les AREF BTP.
Ils pourront être modifiés au niveau national, par avenant au présent accord.
Le cas particulier des DOM-TOM fera l'objet de dispositions spécifiques pour la composition de l'association.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2011

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Création d'associations régionales pour la formation dans le BTP

Résumé. Un accord national crée des associations régionales pour la formation dans le BTP, avec des statuts types modifiables.

En application des articles 7 et 10 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010, les parties signataires adoptent les statuts types, joints en annexe I au présent accord, des associations paritaires régionales qui seront dénommées « OPCA de la construction » suivi du nom de la région.
Ces statuts types sont destinés à remplacer les statuts actuellement en vigueur dans les AREF BTP.
Ils pourront être modifiés au niveau national, par avenant au présent accord.
Le cas particulier des DOM-TOM fera l'objet de dispositions spécifiques pour la composition de l'association.

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