Représentation territoriale de l'OPCA

Article 5

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Article 5

Les parties signataires du présent accord mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction ainsi que leurs représentants au sein des conseils d'administration de chacune des associations paritaires régionales pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2011 · Dernière version le 7 novembre 2011

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Mise en œuvre des dispositions par les représentants

Résumé. Les signataires de l'accord désignent leurs représentants pour appliquer les règles dans les conseils d'administration de l'OPCA de la construction et des associations régionales.

Les parties signataires du présent accord mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction ainsi que leurs représentants au sein des conseils d'administration de chacune des associations paritaires régionales pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 septembre 2011 au dimanche 6 novembre 2011

Source : Légifrance