En vigueur depuis le 13 septembre 2011 · Dernière version le 7 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre des dispositions par les représentants
Les parties signataires du présent accord mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction ainsi que leurs représentants au sein des conseils d'administration de chacune des associations paritaires régionales pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord.