En vigueur depuis le 7 novembre 2011
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Application des règles de financement pour l'OPCA de la construction
Les dispositions des accords de branche du BTP relatives au financement de la formation et aux frais de gestion paritaire qui s'appliquent en 2011 au FAF-SAB, à l'OPCA bâtiment et à l'OPCA travaux publics et aux adhérents de ces organismes s'imposeront à l'OPCA de la construction ou à ses adhérents à compter de la date d'effet de l'agrément de cet organisme par l'Etat, dès lors que ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.