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Régime de complémentaire santé

relatif au régime de complémentaire santé

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Modifié6 décembre 2013

Créé le 7 décembre 2006 · Modifié le 6 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complémentaire santé obligatoire pour les employés des fédérations de chasseurs

Résumé. Les employés des fédérations de chasseurs doivent avoir une complémentaire santé, sauf exceptions comme les CDD ou ceux déjà couverts.

Le présent accord s'applique aux personnels des fédérations régionales, départementales et interdépartementales ainsi qu'à ceux des associations et des groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs. Ces organismes sont désignés par les termes : « les (ou des) fédérations ».
La fédération nationale des chasseurs de France, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs et le syndicat national des chasseurs de France sont désignés par les termes : « les organismes nationaux »
Leurs salariés sont affiliés obligatoirement à un contrat collectif des garanties « frais médicaux » complémentaire santé, dans les conditions ci-après :
Toutefois, conformément à la lettre circulaire DSS n 2005-396 du 25 août 2005 et à l'instruction fiscale 5F-15-05 n 195 du 25 novembre 2005, les catégories de salariés suivantes ont la faculté de refuser d'adhérer au régime :
― les salariés sous contrat à durée déterminée ;
― les travailleurs saisonniers ;
― les bénéficiaires d'une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la couverture maladie universelle ;
― les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement, auprès de leur employeur, par la production d'une attestation d'affiliation.
Ces salariés sont tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cessent de justifier de l'une de ces situations.
Dans l'hypothèse où la sécurité sociale ou l'administration fiscale modifierait sa doctrine, les règles afférentes aux dérogations au caractère collectif et obligatoire seront automatiquement appliquées. Les salariés, par le biais d'une notice d'information complémentaire, en seront informés (le cas échéant, ainsi que les représentants du personnel). La commission paritaire nationale permanente se réunira, en tant que de besoin, pour examiner les conséquences de ces modifications et adapter l'accord, si nécessaire.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 25 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le présent accord s'applique aux personnels des fédérations régionales, départementales et interdépartementales ainsi qu'à ceux des associations et des groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs. Ces organismes sont désignés par les termes : « les (ou des) fédérations ».

La fédération nationale des chasseurs de France, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs et le syndicat national des chasseurs de France sont désignés par les termes : « les organismes nationaux »

Leurs salariés sont affiliés obligatoirement à un contrat collectif des garanties « frais médicaux » complémentaire santé dans les conditions ci-après :

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.

Cependant, les personnes suivantes auront la faculté de refuser l'adhésion au régime :

- les salariés à durée déterminée et les apprentis, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ;

- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

- les salariés bénéficiant, y compris en qualité d'ayants droit, d'une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :

- dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

S'agissant des couples de salariés au sein de la même structure associative, dans la mesure où les conjoints tels que définis par le contrat d'assurance collective peuvent bénéficier à titre optionnel de la couverture collective des salariés, les deux membres du couple ont le choix de s'affilier ensemble ou séparément.
Afin qu'une telle dérogation soit mise en œuvre, les salariés en couple devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la structure dont ils relèvent, et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime obligatoire.

- par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;

- par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

- dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

- dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- le régime spécial des gens de mer (ENIM) ;

- dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles ;

- caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la structure dont ils relèvent, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire chaque année dans les délais tout justificatif attestant cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime ;

- les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire, d'une part, la décision administrative d'attribution de l'une desdites aides et, d'autre part, tout document attestant la souscription d'un contrat individuel et de sa date d'échéance.

Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu'à la date où les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la structure dont ils relèvent, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d'écrit et de justificatif adressés à l'employeur dans les délais fixés par lui, ils seront obligatoirement affiliés au régime ;

- les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont déjà couverts par une assurance individuelle remboursement de frais médicaux, et ce pour la durée restant à courir jusqu'à la prochaine date d'échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de renouvellement tacite. Pour ce faire, les salariés devront produire tout document attestant l'existence du contrat individuel et de sa date d'échéance.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la structure dont ils relèvent, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d'écrit et de justificatif adressés à l'employeur dans les délais fixés par lui, suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Le présent accord s'applique aux personnels des fédérations régionales, départementales et interdépartementales ainsi qu'à ceux des associations et groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs. Ces organismes sont désignés par les termes « les (ou des) fédérations ».

La fédération nationale des chasseurs de France, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs et le syndicat national des chasseurs de France sont désignés par les termes « les organismes nationaux ».

Leurs salariés sont affiliés obligatoirement à un contrat collectif de garanties de « frais médicaux » complémentaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté.

Cependant, les salariés pourront se prévaloir des cas de dispenses d'adhésion d'ordre public prévus par les articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions de l'article D. 911-5 du même code.

Par ailleurs, les salariés suivants peuvent être dispensés d'adhérer au régime :
– les salariés à durée déterminée et les apprentis, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ;
– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
– les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.
– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
– les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en qualité d'ayants droit, d'une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :
– – dans le cadre d'un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 de code de la sécurité sociale.
S'agissant des couples de salariés au sein de la même structure associative, dans la mesure où les conjoints tels que définis par le contrat d'assurance collective peuvent bénéficier à titre optionnel de la couverture collective des salariés, les deux membres du couple ont le choix de s'affilier ensemble ou séparément.
Afin qu'une telle dérogation soit mise en œuvre, les salariés en couple devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la structure dont ils relèvent, et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime obligatoire ;
– – par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
– – par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
– – dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
– – dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
– – le régime spécial des gens de mer (ENIM) ;
– – dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles ;
– – caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les salariés qui souhaitent être dispensés d'adhésion en application de l'un de ces cas de dispense, devront en faire la demande par écrit auprès de l'employeur en produisant les justificatifs nécessaires. À défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Par ailleurs, les salariés souhaitant bénéficier d'une dispense d'adhésion sont informés que pour l'ensemble de la période concernée par le cas de dispense, ils renoncent :
– à prétendre aux prestations du régime tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit le cas échéant ;
– à percevoir, de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime ;
– au bénéfice de la portabilité en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (art. L. 911-8 du code de la sécurité sociale) ;
– au maintien des garanties prévu dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Évin ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Conformément à la doctrine administrative, l'adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ce qui vise notamment :
– les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– les périodes indemnisées d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l'employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L'employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l'assiette de cotisations prévue par le contrat d'assurance dans le respect de la doctrine administrative.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières, ni d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, ne bénéficieront pas du maintien du régime. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant cette période la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations de complémentaire santé

Résumé. Les employeurs paient 90% et les salariés 10% de la complémentaire santé.

Les cotisations afférentes au contrat collectif « frais médicaux » complémentaire santé sont réparties, conformément à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la façon suivante :
― 90 % à la charge de l'employeur ;
― 10 % à la charge du salarié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024

Le taux de cotisation du régime obligatoire dont bénéficie le salarié et ses enfants tels que définis par le contrat d'assurance souscrit est fixé, depuis le 1er janvier 2023, à 2,48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

À titre informatif, le montant du PMSS pour 2024 est de 3 864 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les cotisations afférentes au régime obligatoire sont réparties, conformément à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la façon suivante :
– 90 % à la charge de l'employeur ;
– 10 % à la charge du salarié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et les salariés.

En vigueur du 7 décembre 2006 au 5 décembre 2013, puis depuis le 25 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

AXA assure le régime de complémentaire santé

Résumé. L'article précise qu'AXA est l'assureur choisi pour le régime de complémentaire santé, mais les garanties peuvent changer et ne sont pas engagées par l'entreprise.

L'organisme assureur labellisé par les partenaires sociaux pour assurer l'offre de référence prise en application du présent accord est la société d'assurance Axa.

Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le tableau des garanties. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

Modifié6 décembre 2013

Créé le 7 décembre 2006 · Modifié le 6 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de complémentaire santé : couverture et remboursements

Résumé. Ce régime de complémentaire santé couvre une large gamme de frais médicaux pour le personnel, avec des remboursements spécifiques pour chaque type de soin.

Régime frais de santé
Ensemble du personnel

NATURE DE L'ACTE PRESTATIONS
Frais médicaux courants : remboursements totaux, y compris le régime MSA ou la SS  
Consultations, visites conventionnées 200 % de la BR
Consultations, visites non conventionnées 200 % de la BR
Actes de spécialités (actes en K) conventionnés ou non conventionnés 200 % de la BR
Radiologie, électroradiologie conventionnées 200 % de la BR
Radiologie, électroradiologie non conventionnées 200 % de la BR
Analyses médicales, auxiliaires médicaux 200 % de la BR
Densitométrie osseuse 75 par an et par bénéficiaire
Ostéopathie, chiropractie 33,33 par séance, 3 séances au maximum
Sevrage tabagique, bénéficiaire de plus de 16 ans 50 % des frais réels, au maximum 100 au total
Diététicien enfant de moins de 12 ans 100 % des frais réels, au maximum 30 par consultation, avec un maximum de 2 consultations par an
Pharmacie remboursée par la MSA ou la SS  
Pharmacie Ticket modérateur
Vaccins non pris en charge MSA/SS et prescrits 100 % des frais réels
Vaccins non pris en charge et non prescrits 6 % du PMSS
Dentaire  
Soins dentaires 200 % de la BR
Prothèses dentaires prises en charge MSA/SS 400 % de la BR
Prothèses dentaires non prises en charge MSA/SS 400 % de la BR reconstituée
Orthodontie acceptée par la MSA/SS 300 % de la BR
Orthodontie refusée par la MSA/SS (2) 300 % de la BR reconstituée
Implantologie (au maximum 3 implants par an) :  
― pose de l'implant 645
― faux moignon implantaire 215
― couronne 537,50
Parodontologie (1) cf. détail ci-après (1)
Optique : une paire de lunettes par an par bénéficiaire, sauf pour les enfants  
Monture 5 % du PMSS
Verres (la paire) :  
Implantologie (maximum 3 implants par an) :  
― verres unifocaux 10 % PMSS
― verres multifocaux 15 % PMSS
Chirurgie réfractive au laser 305 par oeil, par an et par bénéficiaire
Lentilles prises en charge, refusées ou jetables 10 % PMSS, par an et par bénéficiaire
Appareillage  
Prothèses auditives 200 % de la BR + 50 % PMSS par an
Gros et petit appareillage, autres prothèses acceptées par la MSA/SS, orthopédie 300 % de la BR
Fourniture médicale, pansements 100 % des frais réels
Hospitalisation médicale et chirurgicale et psychiatrique  
Frais de séjour 100 % des frais réels
Honoraires établissement conventionné 100 % des frais réels, au maximum 400 % de la BR
Frais de séjour 90 % des frais réels, au maximum 400 % de la BR
Honoraires établissement non conventionné 90 % des frais réels, au maximum 400 % de la BR
Chambre particulière, y compris maternité 3 % du PMSS par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Transport 100 % des frais réels
Frais accompagnement enfant de moins de 16 ans 40 par jour, au maximum 60 jours par an
Allocation maternité, adoption  
Naissance simple 20 % du PMSS
Naissance multiple 40 % du PMSS
Cure thermale  
Cure thermale acceptée par la MSA/SS (hébergement et transport), dans la limite de 21 jours au maximum 25 % du PMSS dans la limite des frais restant à charge
Allocation obsèques  
Assuré, conjoint, concubin, pacsé, enfant 100 % du PMSS limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans
(1) Parodontologie refusée MSA :
― curetage/surfaçage : 144,60 , au maximum 2 séances par an, par bénéficiaire ;
― greffe gingivale : 430 , avec une greffe au maximum par an, par bénéficiaire ;
― allongement coronaire : 72,30 par intervention, 4 interventions au maximum par an, par bénéficiaire ;
― lambeau : 215 , avec un maximum de 4 intervention par an, par bénéficiaire ;
― pilier de bridge sur dent saine : 537,50 .
(2) Orthodontie refusée : le traitement doit commencer avant 26 ans et dans la limite de 580,50 par semestre (4 semestres au maximum).
Taux de cotisation : 3,40 % du plafond de la sécurité sociale.
Légende :
― BR : base de remboursement de la sécurité sociale ;
― PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale : 2 682 au 1er janvier 2007 ;
― FR : frais réels ;
― PASS : plafond annuel de la sécurité sociale : 32 184 au 1er janvier 2007 ;
― TN : tarif nomenclature.

Modifié1 janvier 2015

Créé le 25 décembre 2013 · Modifié le 1 janvier 2015

Régime frais de santé
Ensemble du personnel

Garanties aménagées. - Base
Nature des soins Montant des prestations
Hospitalisation (médicale, chirurgicale et psychiatrique)
Frais de séjour
Secteur conventionné 100 % FR
Secteur non conventionné 90 % frais réels limité à 400 % de la BR
Honoraires
Secteur conventionné 100 % frais réels limité à 400 % BR
Secteur non conventionné 90 % frais réels limité à 400 % BR
Forfait journalier hospitalier 100 % FR
Chambre particulière (y compris maternité) 3 % PMSS par jour
Frais d'accompagnement (enfant de moins de 16 ans) 40 € par jour, maximum 60 jours par an
Frais médicaux courants
Consultations, visites généralistes, conventionnées ou non conventionnées 200 % BR
Consultations, visites spécialistes, conventionnées ou non conventionnées 200 % BR
Auxiliaires médicaux 200 % BR
Analyses 200 % BR
Actes d'imagerie, actes de radiologie et d'électroradiologie conventionnés 200 % BR
Actes d'imagerie, actes de radiologie et d'électroradiologie non conventionnés 200 % BR
Actes de spécialité, actes techniques médicaux conventionnés ou non conventionnés 200 % BR
Densitométrie osseuse 75 € par an et par bénéficiaire
Sevrage tabagique (bénéficiaires : 16 ans et plus) 50 % frais réels, maximum 100 € au total
Ostéopathie, chiropractie, acupuncture 40 € par séance (maximum 3 séances par an)
Diététicien enfants de moins de 12 ans 100 % frais réels, maximum 30 € par consultation
maximum 2 séances par an
Pharmacie
Pharmacie TM
Vaccins non pris en charge par la sécurité sociale/ MSA mais prescrits 100 % FR
Vaccins non pris en charge par la sécurité sociale/ MSA et non prescrits 6 % PMSS
Transport
Transport des malades 100 % FR
Maternité. - Adoption
Naissance simple 20 % PMSS
Naissance multiple 40 % PMSS
Frais d'optique (limitation à une paire de lunettes tous les 2 ans pour les adultes, sauf évolution de la dioptrie)
Verres
Verres unifocaux : la paire Voir grille optique
Verres multifocaux : la paire Voir grille optique
Monture 5 % PMSS
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale/ MSA, refusées ou jetables 10 % PMSS par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive 305 € par œil, par an et par bénéficiaire
Frais dentaires (plafond à 100 % PMSS par an)
Soins dentaires 200 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale/ MSA 420 % BR
Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale/ MSA 400 % BR reconstituée
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale/ MSA 300 % BR
Orthodontie non remboursée par la sécurité sociale/ MSA (début de traitement avant 26 ans) 300 % BR dans la limite de 580,50 € par semestre
(maximum 4 semestres consécutifs)
Implantologie (maximum 3 implants par an)
Pose de l'implant 645 €
Faux moignon implantaire 215 €
Couronne 537,50 €
Parodontologie refusée par la MSA
Curetage : surfaçage 144,60 € par séance (maximum 2 séances par an
et par bénéficiaire)
Greffe gingivale 430 € (maximum une greffe par an et par bénéficiaire)
Allongement coronaire 72,30 € par intervention (4 interventions maximum
par an et par bénéficiaire)
Lambeau 215 € (maximum 4 interventions par an
et par bénéficiaire)
Pilier de bridge sur dent saine 537,50 €
Appareillage
Prothèses auditives 200 % BR + 50 % PMSS par an
Gros et petit appareillages 300 % BR
Autres prothèses acceptées par la sécurité sociale/ MSA 300 % BR
Orthopédie 300 % BR
Fournitures médicales, pansements 100 % FR
Cure thermale (21 jours maximum)
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale/ MSA (transport et hébergement) 25 % PMSS dans la limite des frais restant à charge
Allocation obsèques
Assuré, conjoint, concubin, pacsé, enfant 100 % PMSS limité aux frais réels pour les enfants
de moins de 12 ans

Grille optique

Frais d'optique (limitation à une paire de lunettes
tous les 2 ans pour les adultes, sauf évolution de la dioptrie)
Type de verre Puissance sphère Cylindre Garantie par verre
Adulte Enfant
Unifocaux - classe 1 0 à 2 < 2 5 % PMSS 4 % PMSS
2,25 à 4
Unifocaux - classe 2 0 à 4 > 2 5 % PMSS 4 % PMSS
4,25 à 6 < 2
Unifocaux - classe 3 4,25 à 6 > 2 7 % PMSS 6 % PMSS
6,25 à 8 < 2
Unifocaux - classe 4 6,25 à 8 > 2 7 % PMSS 6 % PMSS
> 8 Tous
Multifocaux - classe 1 0 à 2 < 2 9 % PMSS 8 % PMSS
2,25 à 4
Multifocaux - classe 2 0 à 4 > 2 9 % PMSS 8 % PMSS
4,25 à 6 < 2
Multifocaux - classe 3 4,25 à 6 > 2 10 % PMSS 10 % PMSS
6,25 à 8 < 2
Multifocaux - classe 4 6,25 à 8 > 2 12 % PMSS 10 % PMSS
> 8 Tous
Monture 5 % PMSS
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale, refusées ou jetables 10 % PMSS par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive 305 € par œil, par an et par bénéficiaire

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Grille de garanties du régime frais de santé

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230002 _ 0000 _ 0010. pdf/ BOCC

En vigueur depuis le 7 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision du régime de complémentaire santé

Résumé. La commission paritaire nationale permanente supervise le régime de complémentaire santé avec au moins deux réunions par an.

La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimum par an.

En vigueur depuis le 7 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Réexamen du choix de l'assureur santé

Résumé. La commission doit réexaminer le choix de l'assureur santé tous les 5 ans, mais des changements peuvent être faits avant si les parties sont d'accord.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur. À cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, par accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur et la souscription du nouveau contrat.

En vigueur depuis le 7 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur leur complémentaire santé

Résumé. Les salariés doivent recevoir une note expliquant leur complémentaire santé, et ce document doit être mis à jour en cas de changement.

Une note d'information, résumant les principales dispositions des différents contrats, sera remise, conformément à la loi, à chacun des salariés bénéficiaires des garanties. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

En vigueur du 7 décembre 2006 au 5 décembre 2013, puis depuis le 25 décembre 2013

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a généralisé un dispositif de " portabilité ", permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance (frais de santé et incapacité-invalidité-décès) dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail (à l'exception du licenciement pour faute lourde), ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par la loi :

- le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;

- le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

- les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

- le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

- l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

- la fédération départementale signalera le maintien de ces garanties, qui est gratuit pour le bénéficiaire, dans le certificat de travail et informera l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail ;

- la portabilité des droits est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 7 décembre 2006 qu'il modifie. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes des Hauts-de-Seine.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord collectif du 7 décembre 2006 auquel il se rapporte (articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail), selon les modalités ci-après définies :

Chaque organisation syndicale signataire ou adhérente pourra demander à tout moment la révision du présent accord. La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande doit spécifier les articles auxquels elle s'applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer.  (1)

Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation étudiera toute modification ou révision de l'accord.

Les modifications soumises à la CPPNI et décidées par celle-ci, devront donner lieu à des avenants, conclus conformément aux dispositions légales, qui se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'ils modifient ou les complètent.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après réception de cette demande.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2006

Régime de complémentaire santé
Article 1
Article 1er
Article 1.1
Article 1.2
Article 1.3
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 3
Article Tableau
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8