Régime de complémentaire santé

Article 4

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Article 4

La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimum par an.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Supervision du régime de complémentaire santé

Résumé. La commission paritaire nationale permanente supervise le régime de complémentaire santé avec au moins deux réunions par an.

La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimum par an.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance