Créé le 7 décembre 2006 · Modifié le 6 décembre 2013
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Complémentaire santé obligatoire pour les employés des fédérations de chasseurs
Le présent accord s'applique aux personnels des fédérations régionales, départementales et interdépartementales ainsi qu'à ceux des associations et des groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs. Ces organismes sont désignés par les termes : « les (ou des) fédérations ».
La fédération nationale des chasseurs de France, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs et le syndicat national des chasseurs de France sont désignés par les termes : « les organismes nationaux »
Leurs salariés sont affiliés obligatoirement à un contrat collectif des garanties « frais médicaux » complémentaire santé, dans les conditions ci-après :
Toutefois, conformément à la lettre circulaire DSS n 2005-396 du 25 août 2005 et à l'instruction fiscale 5F-15-05 n 195 du 25 novembre 2005, les catégories de salariés suivantes ont la faculté de refuser d'adhérer au régime :
― les salariés sous contrat à durée déterminée ;
― les travailleurs saisonniers ;
― les bénéficiaires d'une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la couverture maladie universelle ;
― les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement, auprès de leur employeur, par la production d'une attestation d'affiliation.
Ces salariés sont tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cessent de justifier de l'une de ces situations.
Dans l'hypothèse où la sécurité sociale ou l'administration fiscale modifierait sa doctrine, les règles afférentes aux dérogations au caractère collectif et obligatoire seront automatiquement appliquées. Les salariés, par le biais d'une notice d'information complémentaire, en seront informés (le cas échéant, ainsi que les représentants du personnel). La commission paritaire nationale permanente se réunira, en tant que de besoin, pour examiner les conséquences de ces modifications et adapter l'accord, si nécessaire.