Réduction du temps de travail

Chapitre Ier : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 9 août 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du temps de travail dans le négoce de bois

Résumé. Un accord réduit le temps de travail pour les entreprises de commerce de bois et produits dérivés, sauf exceptions.

L'accord s'applique aux entreprises de négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du territoire national, y compris les DOM, couvertes par la convention collective nationale négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :

Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'œuvre et produits dérivés) généralement référencé sous le code NAF 51-5E à l'exclusion :

- du commerce de gros de liège et produits en liège ;

- des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ;

- des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destiné à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Modification des règles du temps de travail dans le négoce de bois

Résumé. Un nouvel accord remplace les règles de la convention collective sur le temps de travail et les heures supplémentaires pour les entreprises de négoce de bois.

Les dispositions de l'accord annulent et remplacent les dispositions de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, ainsi que des accords ou avenants signés ultérieurement auxquelles elles se substituent. Sont ainsi révisées notamment les principales dispositions suivantes de la convention collective nationale :

Article 44.1. Temps de travail.

Article 44.2. Heures supplémentaires.

Article 44.3. Mesures d'assouplissement, à l'exception du 44.3.2.

Article 44.4. Repos hebdomadaire.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Accords d'entreprise et nouveaux accords

Résumé. Un nouvel accord ne remplace pas les accords d'entreprise existants, sauf si les partenaires sociaux le décident.

L'accord n'a pas pour effet de remettre en cause, ou de se cumuler avec un accord d'entreprise conclu sur le même objet.

Il est expressément convenu que les accords d'entreprise conclus antérieurement à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord pourront déroger aux dispositions de celui-ci, sous réserve du respect des dispositions légales.

En aucun cas les présentes dispositions ne pourront être invoquées pour ajouter ou retrancher aux accords d'entreprise, à moins que les partenaires sociaux en décident ou en aient décidé autrement.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Négociations en cas de modification de la loi sur le temps de travail

Résumé. Si la loi sur la réduction du temps de travail change, les partenaires sociaux doivent se réunir rapidement pour négocier des adaptations.

Si la législation ou la réglementation sur la réduction du temps de travail, telle que définie dans la loi du 13 juin 1998, venait à être remise en cause ou à être modifiée par de nouveaux textes, en contradiction avec les dispositions de l'accord, ceci conduirait les partenaires sociaux du présent accord à ouvrir de nouvelles négociations en vue de tirer les conséquences d'une telle situation, et éventuellement procéder aux adaptations de l'accord rendues nécessaires.

Dans ce cas, les partenaires sociaux conviennent expressément de se réunir dans les délais les plus brefs, au plus tard dans le mois qui suit la publication des textes, à l'initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organisation patronale qui convoquera l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Réunion des partenaires sociaux en cas de non-extension d'un accord

Résumé. Si un accord sur la réduction du temps de travail n'est pas étendu dans les 6 mois, les partenaires sociaux doivent se réunir rapidement pour en discuter.

Si l'accord, ou certaines de ses dispositions, n'étaient pas étendus dans un délai de 6 mois à dater de la lettre de demande d'extension, cela conduirait les partenaires sociaux à se réunir pour tirer les conséquences de la situation ainsi créée.

Dans ce cas, les partenaires sociaux conviennent expressément de se réunir dans les délais les plus brefs, au plus tard dans le mois qui suit l'échéance des 6mois ou la date de publication de l'arrêté d'extension, à l'initiative de la partie diligente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organisation patronale qui convoquera l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Procédure de révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être révisé par une partie signataire, en suivant une procédure spécifique de négociation et de remplacement des dispositions concernées.

Cet accord peut, par ailleurs, faire l'objet d'une demande de révision ultérieure de tout ou partie de l'accord, par l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires. Cette demande devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de textes de remplacement.

Une réunion devra alors être convoquée par la partie la plus diligente, dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 2 mois suivant l'envoi de la lettre de demande de révision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organisation patronale qui convoquera l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord afin d'ouvrir les négociations en vue de la rédaction éventuelle d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Dans les conditions prévues à l'article L. 132-7 du code du travail, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et salariés liés par l'accord dès leur extension par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Dénonciation d'un accord de réduction du temps de travail

Résumé. Un accord peut être dénoncé par une partie avec un préavis de 3 mois, et les négociations continuent pendant ce temps.

L'accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. La lettre de dénonciation doit, dans tous les cas, comporter une proposition de rédaction nouvelle.

La dénonciation ne sera effective qu'à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois à compter de la date de dépôt de la lettre de dénonciation auprès des services du ministère du travail.

A réception de la lettre de dénonciation l'organisation patronale convoquera les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord à une réunion dans les délais les plus brefs, et au plus tard dans les deux mois suivant la date de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement. A l'issue des négociations, sera établi soit un nouvel accord dont les dispositions se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

En application de l'article L. 132-8 du code du travail, en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, l'accord dénoncé continuera de s'appliquer pendant une période de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois. A l'issue de cette période de 15 mois, si aucun accord de remplacement n'a été conclu, les salariés conserveront le bénéfice des avantages individuels qu'ils ont acquis en application du présent accord, comme le prévoit ledit article L. 132-8.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.

L'accord prendra effet 1 jour franc après la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Accord de réduction du temps de travail

Résumé. Un accord de réduction du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée, conformément à la loi de 1998.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et s'inscrit dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Évaluation annuelle de l'accord sur la réduction du temps de travail

Résumé. Un rapport annuel évaluera l'application de l'accord sur la réduction du temps de travail, en analysant les accords d'entreprise, l'emploi et les heures supplémentaires.

Un bilan de l'application de cet accord sera établi et analysé lors de l'étude du rapport de branche annuel qui sera complété par des éléments relatifs au nombre d'accords d'entreprise conclus, à l'emploi, aux types d'organisation du travail, et aux heures supplémentaires.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Rôle de la commission paritaire dans l'accord sur le temps de travail

Résumé. La commission paritaire peut être saisie pour résoudre les problèmes d'interprétation ou d'application de l'accord sur la réduction du temps de travail.

La commission paritaire de conciliation et d'interprétation, instituée par l'article 7 de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, est compétente et peut être saisie de tous les différents collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application du présent accord qui n'auraient pas été réglés au plan de l'entreprise.

Le fonctionnement de ladite commission est mis en œuvre en application dudit article 7 de la convention collective nationale.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Communication de l'accord aux syndicats

Résumé. Une copie de l'accord sur la réduction du temps de travail doit être envoyée à tous les syndicats.

Copie du présent accord serar adressée à l'ensemble des organisations syndicales.

En vigueur depuis le 9 août 1999

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et son extension demandée selon les règles du code du travail, avec envoi d'un récépissé aux signataires.

L'accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension de l'accord conformément aux dispositions du code du travail.

Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dès signature de l'accord, et copie du récépissé sera adressée aux parties signataires dans les 15 jours de sa réception.

En vigueur depuis le lundi 9 août 1999

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1.1
Article 1.2
Article 1.3
Article 1.4
Article 1.4.1
Article 1.4.2
Article 1.4.3
Article 1.4.4
Article 1.5
Article 1.6
Article 1.7
Article 1.8
Article 1.9
Article 1.10