Réduction du temps de travail

Article 1.10

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Article 1.10

L'accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension de l'accord conformément aux dispositions du code du travail.

Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dès signature de l'accord, et copie du récépissé sera adressée aux parties signataires dans les 15 jours de sa réception.

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En vigueur depuis le 9 août 1999

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et son extension demandée selon les règles du code du travail, avec envoi d'un récépissé aux signataires.

L'accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension de l'accord conformément aux dispositions du code du travail.

Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dès signature de l'accord, et copie du récépissé sera adressée aux parties signataires dans les 15 jours de sa réception.

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En vigueur depuis le lundi 9 août 1999

Source : Légifrance