En vigueur depuis le 9 août 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
L'accord prendra effet 1 jour franc après la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.