En vigueur depuis le 9 août 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission paritaire dans l'accord sur le temps de travail
La commission paritaire de conciliation et d'interprétation, instituée par l'article 7 de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, est compétente et peut être saisie de tous les différents collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application du présent accord qui n'auraient pas été réglés au plan de l'entreprise.
Le fonctionnement de ladite commission est mis en œuvre en application dudit article 7 de la convention collective nationale.