Réduction du temps de travail

Article 1.8

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Article 1.8

La commission paritaire de conciliation et d'interprétation, instituée par l'article 7 de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, est compétente et peut être saisie de tous les différents collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application du présent accord qui n'auraient pas été réglés au plan de l'entreprise.

Le fonctionnement de ladite commission est mis en œuvre en application dudit article 7 de la convention collective nationale.

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En vigueur depuis le 9 août 1999

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Rôle de la commission paritaire dans l'accord sur le temps de travail

Résumé. La commission paritaire peut être saisie pour résoudre les problèmes d'interprétation ou d'application de l'accord sur la réduction du temps de travail.

La commission paritaire de conciliation et d'interprétation, instituée par l'article 7 de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, est compétente et peut être saisie de tous les différents collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application du présent accord qui n'auraient pas été réglés au plan de l'entreprise.

Le fonctionnement de ladite commission est mis en œuvre en application dudit article 7 de la convention collective nationale.

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En vigueur depuis le lundi 9 août 1999

Source : Légifrance