En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Création de l'ordre des tuteurs
Il est créé un ordre des tuteurs des travaux publics sis 3, rue de Berri, 75008 Paris.
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relatif à l'ordre des tuteurs
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il est créé un ordre des tuteurs des travaux publics sis 3, rue de Berri, 75008 Paris.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le conseil de l'ordre des tuteurs des travaux publics est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés des travaux publics signataires du présent accord dans la limite de 5 membres titulaires au maximum pour chaque collège, lesquels peuvent être représentés, le cas échéant, par un suppléant.
Des personnalités qualifiées peuvent assister aux réunions du conseil à la demande du conseil de l'ordre des tuteurs des travaux publics. Ces personnalités qualifiées ne prennent pas part aux délibérations du conseil.
Le conseil se réunit au moins une fois par an pour assurer le suivi du dispositif, statuer sur tous les cas qui lui seront soumis et faire toute proposition utile au développement du tutorat.
Le secrétariat du conseil et l'instruction des demandes d'adhésion à l'ordre des tuteurs des travaux publics sont assurés par la FNTP, qui rend compte au conseil de l'ordre des tuteurs des travaux publics.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015
Peuvent être admis à l'ordre des tuteurs des travaux publics les candidats remplissant chacune des conditions suivantes :
1. Avoir reçu une formation de tuteur de 3 jours ; il peut s'agir :
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les entreprises de travaux publics peuvent demander l'inscription de leurs salariés dans l'ordre des tuteurs des travaux publics dès lors que les conditions énoncées à l'article 3 sont remplies.
Elles adressent à l'ordre des tuteurs des travaux publics :
– une attestation de stage délivrée par l'organisme de formation ou l'entreprise dont le programme a été agréé ;
– une déclaration sur l'honneur attestant que le salarié exerce effectivement la fonction tutorale dans les conditions prévues par le présent accord, accompagnée de toute pièce permettant de justifier de l'exercice de la fonction tutorale (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, convention de stage des personnes tutorées…) ;
– le bulletin de salaire du tuteur mentionnant le versement de la prime de 650 €.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 26 novembre 2013
A ce titre, elles mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pour que cet OPCA :
- participe à la prise en charge des dépenses des entreprises liées à l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre de contrats de professionnalisation ;
- et définisse les règles afférentes à cette prise en charge dans le respect, d'une part, des dispositions de l'article D. 6332-91 du code du travail et, d'autre part, des règles suivantes :
- versement de 230 € par mois et pour 4 mois minimum ; ce versement est porté à 345 € par mois durant 6 mois pour les contrats de professionnalisation conclus avec des jeunes de moins de 26 ans éloignés de l'emploi visés à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ;
- le tuteur qui encadre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation doit être inscrit à l'ordre des tuteurs des travaux publics.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2012
Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction afin que cet organisme prenne en charge le coût des formations de tuteurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2012
Les parties signataires soulignent l'intérêt qui s'attache à organiser des actions, tant au niveau national que régional, de façon que l'adhésion d'un salarié à l'ordre des tuteurs des travaux publics le valorise et lui apporte une aide concrète dans l'exercice de ses fonctions.
Au niveau national, la FNTP et la FNSCOP BTP pourront mettre à la disposition des entreprises et des tuteurs divers outils ; il pourra s'agir notamment :
– de forums et d'échanges d'expériences entre tuteurs ;
– de livrets d'accueil des nouveaux salariés ou des stagiaires en entreprises ;
– de carnets de suivi des jeunes recevant une formation en alternance ;
– de supports de communication.
Des enquêtes périodiques pourront être organisées pour recueillir les attentes des membres de l'ordre des tuteurs.
Au niveau régional, les FRTP et les FRSCOP BTP pourront organiser :
– des sessions de formation des salariés des travaux publics à l'exercice de la fonction tutorale ;
– des cérémonies de remise des certificats d'adhésion à l'ordre ;
– des échanges d'expériences entre les tuteurs ;
– des « journées du tutorat » destinées à valoriser les tuteurs et à promouvoir cette fonction auprès des entreprises et des salariés.
Des sessions de formation complémentaires pourront être organisées à l'intention des membres de l'ordre des tuteurs des travaux publics notamment pour répondre à des besoins spécifiques ; il pourra s'agir :
- de formations complémentaires de tuteurs chargés de l'encadrement de publics particuliers aux divers niveaux tels que :
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le salarié admis au sein de l'ordre des tuteurs reste membre de cet ordre pour autant qu'il exerce régulièrement la fonction de tuteur dans une entreprise de travaux publics. L'entreprise, qui emploie le tuteur, informe l'ordre du départ de ce salarié, en cas de démission, de licenciement ou de départ à la retraite.
En cas de condamnation pénale ou de licenciement pour faute lourde, le salarié pourra être exclu de l'ordre des tuteurs des travaux publics après examen de son dossier par le conseil de l'ordre.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Au cas où les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles auraient une incidence sur la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de 2 mois pour examiner ces incidences. Pendant ces 2 mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2017
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2010 aux formations de tuteurs qui débuteront avant le 31 décembre 2019. Il pourra être reconduit par avenant.
Les salariés des entreprises de travaux publics qui ont suivi la formation de 4 jours, visée en annexe, avant le 1er janvier 2010 et qui ont effectivement exercé la fonction tutorale postérieurement à cette formation, pourront recevoir la prime de 650 € versée par l'AGFASTP et les employeurs de ces tuteurs pourront bénéficier de la prise en charge complémentaire des coûts de formation prévues par l' accord du 23 septembre 2003 , à condition que la demande de versement de cette prime et de cette aide complémentaire intervienne avant le 30 juin 2010.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le présent accord est applicable aux entreprises de travaux publics en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement, y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
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En vigueur depuis le mardi 8 décembre 2009