Ordre des tuteurs

Article 4

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Article 4

Les entreprises de travaux publics peuvent demander l'inscription de leurs salariés dans l'ordre des tuteurs des travaux publics dès lors que les conditions énoncées à l'article 3 sont remplies.
Elles adressent à l'ordre des tuteurs des travaux publics :

– une attestation de stage délivrée par l'organisme de formation ou l'entreprise dont le programme a été agréé ;
– une déclaration sur l'honneur attestant que le salarié exerce effectivement la fonction tutorale dans les conditions prévues par le présent accord, accompagnée de toute pièce permettant de justifier de l'exercice de la fonction tutorale (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, convention de stage des personnes tutorées…) ;
– le bulletin de salaire du tuteur mentionnant le versement de la prime de 650 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Inscription des tuteurs dans l'ordre professionnel

Résumé. Les entreprises peuvent inscrire leurs salariés dans l'ordre des tuteurs si ceux-ci ont suivi une formation et exercent cette fonction, en fournissant des documents justificatifs.

Les entreprises de travaux publics peuvent demander l'inscription de leurs salariés dans l'ordre des tuteurs des travaux publics dès lors que les conditions énoncées à l'article 3 sont remplies.
Elles adressent à l'ordre des tuteurs des travaux publics :

– une attestation de stage délivrée par l'organisme de formation ou l'entreprise dont le programme a été agréé ;
– une déclaration sur l'honneur attestant que le salarié exerce effectivement la fonction tutorale dans les conditions prévues par le présent accord, accompagnée de toute pièce permettant de justifier de l'exercice de la fonction tutorale (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, convention de stage des personnes tutorées…) ;
– le bulletin de salaire du tuteur mentionnant le versement de la prime de 650 €.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance