Ordre des tuteurs

Article 10

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Article 10

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2010 aux formations de tuteurs qui débuteront avant le 31 décembre 2019. Il pourra être reconduit par avenant.
Les salariés des entreprises de travaux publics qui ont suivi la formation de 4 jours, visée en annexe, avant le 1er janvier 2010 et qui ont effectivement exercé la fonction tutorale postérieurement à cette formation, pourront recevoir la prime de 650 € versée par l'AGFASTP et les employeurs de ces tuteurs pourront bénéficier de la prise en charge complémentaire des coûts de formation prévues par l' accord du 23 septembre 2003 , à condition que la demande de versement de cette prime et de cette aide complémentaire intervienne avant le 30 juin 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Prime pour les tuteurs formés avant 2010

Résumé. Un accord prévoit une prime de 650 € pour les tuteurs formés avant 2010 et ayant exercé après, avec une demande avant le 30 juin 2010.

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2010 aux formations de tuteurs qui débuteront avant le 31 décembre 2019. Il pourra être reconduit par avenant.
Les salariés des entreprises de travaux publics qui ont suivi la formation de 4 jours, visée en annexe, avant le 1er janvier 2010 et qui ont effectivement exercé la fonction tutorale postérieurement à cette formation, pourront recevoir la prime de 650 € versée par l'AGFASTP et les employeurs de ces tuteurs pourront bénéficier de la prise en charge complémentaire des coûts de formation prévues par l' accord du 23 septembre 2003 , à condition que la demande de versement de cette prime et de cette aide complémentaire intervienne avant le 30 juin 2010.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 25 novembre 2013

Source : Légifrance