Ordre des tuteurs

Article 9

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Article 9

Au cas où les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles auraient une incidence sur la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de 2 mois pour examiner ces incidences. Pendant ces 2 mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Réunion en cas d'impact légal sur l'accord de tutorat

Résumé. Si des lois ou règles affectent l'accord, les parties se réunissent dans les 2 mois pour en discuter, sans annuler l'accord entre-temps.

Au cas où les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles auraient une incidence sur la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de 2 mois pour examiner ces incidences. Pendant ces 2 mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance