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Mise en place de la CPPNI

relatif à la mise en place de la CPPNI

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la CPPNI pour le travail temporaire

Résumé. À partir de 2018, la CPPNI remplace une commission existante pour interpréter les lois sur le travail temporaire, mais d'autres commissions gardent leurs rôles.

Les parties signataires conviennent qu'à partir du 1er janvier 2018, la CPPNI se substitue à la commission paritaire de branche et reprend partiellement les attributions de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPN-TT) créée par l'accord du 8 novembre 1984, uniquement en matière d'interprétation des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels intéressant le travail temporaire.

La CPPN-TT conserve ses autres attributions telles que prévues à l'annexe à l'accord du 8 novembre 1984 précité.

La CPPNI se réunit dans les conditions prévues par le présent accord :
– en section « négociation de branche » ;
– en section « interprétation » si nécessaire.

La mise en place de la CPPNI ne remet pas en cause la possibilité de solliciter l'autorité administrative en vue de provoquer une réunion en commission mixte paritaire dans les conditions fixées à l'article L. 2261-20 du code du travail.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Missions de la CPPNI

Résumé. La CPPNI a pour missions de négocier, représenter la branche, veiller sur les conditions de travail et d'emploi, établir un rapport annuel et donner des avis sur les accords collectifs.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes :
– elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations ;
– elle représente la branche notamment dans l'appui des entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche sans préjudice des missions confiées à la commission paritaire nationale de santé et sécurité au travail (CPNSST) par l'accord du 3 mars 2017 ;
– elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale prévue par les dispositions légales en vigueur. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;
– elle peut rendre un avis sur l'interprétation d'un accord collectif, à la demande d'une juridiction dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, ou, à la demande d'un salarié dans les conditions précisées à l'annexe à l'accord du 8 novembre 1984 précité.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Composition et fonctionnement de la CPPNI

Résumé. La CPPNI est une commission avec des représentants des salariés et des employeurs qui se réunit pour négocier et interpréter les accords de branche.

La CPPNI est composée paritairement de deux collèges :
– un collège salarié comprenant des représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche ;
– un collège employeur comprenant des représentants désignés par l'organisation patronale représentative dans la branche.

Lorsque la CPPNI se réunit :
– en section « négociation de branche », chaque organisation syndicale peut se faire représenter au maximum par 3 personnes ;
– en section « interprétation », chaque organisation syndicale peut se faire représenter au maximum par 2 personnes.

Pour les deux sections, la délégation patronale est composée d'un même nombre total de représentants.

La CPPNI peut également mandater des groupes de travail paritaires en vue de mener des réflexions sur les thèmes particuliers relevant de ses missions. Ces groupes de travail paritaires sont composés de 2 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 25 mai 2018

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Présidence tournante de la CPPNI

Résumé. La CPPNI a un président différent selon la section : un patron pour la négociation, et à tour de rôle un syndicaliste ou un patron pour l'interprétation.

La présidence de la CPPNI réunit en section « négociation » est assurée par un représentant de l'organisation patronale représentative dans la branche.

La présidence de la CPPNI réunit en section « interprétation » est assurée à tour de rôle chaque année par un représentant d'une organisation syndicale représentative dans la branche et par un représentant de l'organisation patronale représentative dans la branche.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Rôle du secrétariat dans la CPPNI

Résumé. Le secrétariat de la CPPNI est assuré par l'organisation patronale représentative.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par l'organisation patronale représentative.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Réunions et indemnisation des salariés syndiqués dans la CPPNI

Résumé. La CPPNI se réunit plusieurs fois par an, et les salariés syndiqués sont indemnisés pour leur temps et leurs frais de réunion.

La CPPNI se réunit en section « négociation paritaire » autant que de besoin et a minima trois fois par année civile.

Dans ce cas, le temps passé par les salariés mandatés par leur organisation syndicale et les frais engagés au titre de leurs réunions sont indemnisés conformément aux dispositions de l'accord du 16 novembre 1982 et ses avenants.

Lorsque la CPPNI se réunit en section « interprétation », les modalités de saisine de la commission et les règles de prise de décision sont celles prévues à l'annexe à l'accord du 8 novembre 1984.

Dans ce cas, le temps passé par les salariés mandatés par leur organisation syndicale et les frais engagés au titre de leurs réunions sont indemnisés par l'AGF-CPPNT conformément aux dispositions de l'annexe à l'accord du 8 novembre 1984.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Transmission des accords d'entreprise à la CPPNI

Résumé. Les entreprises doivent envoyer à la CPPNI leurs accords sur le temps de travail, les congés, etc., en supprimant les noms des signataires.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les entreprises de la branche doivent transmettre à la CPPNI, leurs accords d'entreprise comportant des dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires (heures supplémentaires, travail à temps partiel, travail intermittent…), aux repos quotidiens, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps.

La partie la plus diligente transmet ces accords d'entreprise à la CPPNI et informe les autres signataires de ces accords de cette transmission.

Après suppression par la partie la plus diligente des noms, et prénoms des négociateurs et des signataires, ces accords d'entreprise sont transmis à la CPPNI par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

La CPPNI accuse réception des accords d'entreprise transmis.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans l'accord

Résumé. L'accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, il sert juste à créer et gérer la CPPNI dans le secteur du travail temporaire.

Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, ce dernier ayant pour unique objet de créer et organiser le fonctionnement de la CPPNI au sein de la branche du travail temporaire.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Durée et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est valable sans limite de temps et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Suivi, révision et dénonciation de l'accord

Résumé. L'accord sera suivi et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Dépôt de l'accord selon la loi

Résumé. L'accord sera déposé selon les règles du code du travail, sans distinction pour les petites entreprises.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et extension dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Mise en place de la CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9