Mise en place de la CPPNI

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est valable sans limite de temps et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance