En vigueur depuis le 25 mai 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord est valable sans limite de temps et commence dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.