En vigueur depuis le 25 mai 2018
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Composition et fonctionnement de la CPPNI
La CPPNI est composée paritairement de deux collèges :
– un collège salarié comprenant des représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche ;
– un collège employeur comprenant des représentants désignés par l'organisation patronale représentative dans la branche.
Lorsque la CPPNI se réunit :
– en section « négociation de branche », chaque organisation syndicale peut se faire représenter au maximum par 3 personnes ;
– en section « interprétation », chaque organisation syndicale peut se faire représenter au maximum par 2 personnes.
Pour les deux sections, la délégation patronale est composée d'un même nombre total de représentants.
La CPPNI peut également mandater des groupes de travail paritaires en vue de mener des réflexions sur les thèmes particuliers relevant de ses missions. Ces groupes de travail paritaires sont composés de 2 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)