Mise en place de la CPPNI

Article 3

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Article 3

La CPPNI est composée paritairement de deux collèges :
– un collège salarié comprenant des représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche ;
– un collège employeur comprenant des représentants désignés par l'organisation patronale représentative dans la branche.

Lorsque la CPPNI se réunit :
– en section « négociation de branche », chaque organisation syndicale peut se faire représenter au maximum par 3 personnes ;
– en section « interprétation », chaque organisation syndicale peut se faire représenter au maximum par 2 personnes.

Pour les deux sections, la délégation patronale est composée d'un même nombre total de représentants.

La CPPNI peut également mandater des groupes de travail paritaires en vue de mener des réflexions sur les thèmes particuliers relevant de ses missions. Ces groupes de travail paritaires sont composés de 2 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Composition et fonctionnement de la CPPNI

Résumé. La CPPNI est une commission avec des représentants des salariés et des employeurs qui se réunit pour négocier et interpréter les accords de branche.

La CPPNI est composée paritairement de deux collèges :
– un collège salarié comprenant des représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche ;
– un collège employeur comprenant des représentants désignés par l'organisation patronale représentative dans la branche.

Lorsque la CPPNI se réunit :
– en section « négociation de branche », chaque organisation syndicale peut se faire représenter au maximum par 3 personnes ;
– en section « interprétation », chaque organisation syndicale peut se faire représenter au maximum par 2 personnes.

Pour les deux sections, la délégation patronale est composée d'un même nombre total de représentants.

La CPPNI peut également mandater des groupes de travail paritaires en vue de mener des réflexions sur les thèmes particuliers relevant de ses missions. Ces groupes de travail paritaires sont composés de 2 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)

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