En vigueur depuis le 25 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des accords d'entreprise à la CPPNI
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les entreprises de la branche doivent transmettre à la CPPNI, leurs accords d'entreprise comportant des dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires (heures supplémentaires, travail à temps partiel, travail intermittent…), aux repos quotidiens, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps.
La partie la plus diligente transmet ces accords d'entreprise à la CPPNI et informe les autres signataires de ces accords de cette transmission.
Après suppression par la partie la plus diligente des noms, et prénoms des négociateurs et des signataires, ces accords d'entreprise sont transmis à la CPPNI par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
La CPPNI accuse réception des accords d'entreprise transmis.