En vigueur depuis le 25 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord selon la loi
Résumé. L'accord sera déposé selon les règles du code du travail, sans distinction pour les petites entreprises.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et extension dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.