Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 6

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Article 6

La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.

Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

Les parties se réservent le droit de la faire varier par avenant de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée, soit 80 % pris en charge par l'employeur et 20 % par le salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2009 au 7 octobre 2013, puis depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation pour la prévoyance complémentaire

Résumé. Les employés et employeurs paient une cotisation pour une assurance complémentaire qui couvre l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.

Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

Les parties se réservent le droit de la faire varier par avenant de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée, soit 80 % pris en charge par l'employeur et 20 % par le salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 2 (VNE) : Modification du financement de la prévoyance complémentaire

En résumé. La possibilité d'ajuster temporairement le taux de cotisation a été modifiée pour permettre aux parties de le faire par avenant, tout en supprimant les dispositions spécifiques prévues pour les années 2025 et 2026.

Le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parPrévoyance complémentaireart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour la prévoyance complémentaire

En résumé. Le taux d'appel de 90 % pour la cotisation de prévoyance complémentaire, initialement prévu pour 2024 seulement, est maintenant étendu à l'année 2025. De plus, une nouvelle disposition est ajoutée pour l'année 2026.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 2 (VNE) : Modification du financement de la prévoyance complémentaire

En résumé. Le taux d'appel de la cotisation de prévoyance complémentaire est modifié pour 2024, passant de 40% à 90%, ce qui augmente les cotisations employeur et salariale.

En vigueur du mardi 19 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 2 (VNE) : Modification du financement de la prévoyance complémentaire

En résumé. La couverture de prévoyance complémentaire est désormais spécifiquement dédiée aux risques d'invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, excluant le risque vieillesse.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au lundi 18 décembre 2023

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaire des salart. 2.2 (VNE) : Modification du financement de la prévoyance complémentaire

En résumé. Les modifications précisent les périodes d'application du taux d'appel de cotisation et introduisent des règles pour ajuster ce taux en fonction des réserves financières, avec une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2023.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parPrévoyance complémentaireart. 2.4 (VNE) : Modification du taux de cotisation de la prévoyance complémentaire

En résumé. La répartition des cotisations employeur/salarié est clarifiée et le taux d'appel temporaire est ajusté pour l'année 2022.

Le samedi 1 janvier 2022

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 2.4 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour la prévoyance complémentaire en 2022

En résumé. La période d'application du taux d'appel temporaire de la cotisation de prévoyance complémentaire est prolongée d'un an (2021 -> 2022), avec une légère réduction du taux (50% -> 40%) et des ajustements dans les procédures de révision.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parPrévoyance complémentaire des salariés statutairesart. 2.1 (VNE) : Modification temporaire des taux de cotisation de prévoyance

En résumé. La couverture de prévoyance complémentaire passe du masculin au féminin, ajuste les dates d'application du taux d'appel et modifie la procédure de fixation des taux après la période transitoire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 2.4 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour la prévoyance complémentaire

En résumé. Le taux de cotisation pour la couverture de prévoyance complémentaire a été ajusté, avec une réduction des parts patronale et salariale, et une extension du taux d'appel jusqu'en 2020.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parTaux d'appel des cotisations de prévoyanceart. 2 (VNE) : Modification des taux d'appel des cotisations de prévoyance

En résumé. La période d'application du taux d'appel temporaire est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017, avec un ajustement des taux de cotisation patronale et salariale pendant cette période.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parMise en place d'une couverture de prévoyance coart. 2 (VNE) : Modification temporaire des taux de cotisation

En résumé. La période d'application du taux d'appel provisoire est avancée de 2014 à 2016, et ce taux est réduit à 0% pendant cette période, supprimant temporairement les cotisations patronales et salariales. La répartition employeur-salarié est clarifiée, et les futurs taux de cotisations devront aussi résorber les excédents.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parMise en place d'une couverture de prévoyance coart. 2.3 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour la prévoyance

En résumé. L'article ajoute la possibilité d'un taux d'appel temporaire sur les cotisations de prévoyance complémentaire, avec des taux spécifiques pour la période 2014-2018.

Remplacé depuis le mardi 8 octobre 2013

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 7 octobre 2013

Source : Légifrance