Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

Le troisième paragraphe de l'article 6 de l'accord est remplacé par le paragraphe suivant :
« En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur-salarié de la cotisation demeurant inchangée.
Pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, un taux d'appel de 0 % est appliqué, soit une cotisation patronale à 0 % et une cotisation salariale à 0 %. Ce taux d'appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2016.
A l'issue de cette période de taux d'appel, les taux de cotisations seront fixés de façon à garantir l'équilibre de la couverture et à résorber le stock des excédents. »
Le reste des dispositions de l'article 6 demeure inchangé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Modification temporaire des taux de cotisation

Résumé. L'article modifie temporairement les taux de cotisation pour la prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières, en les fixant à 0% pour la période du 1er avril au 31 décembre 2016.

Le troisième paragraphe de l'article 6 de l'accord est remplacé par le paragraphe suivant :
« En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur-salarié de la cotisation demeurant inchangée.
Pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, un taux d'appel de 0 % est appliqué, soit une cotisation patronale à 0 % et une cotisation salariale à 0 %. Ce taux d'appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2016.
A l'issue de cette période de taux d'appel, les taux de cotisations seront fixés de façon à garantir l'équilibre de la couverture et à résorber le stock des excédents. »
Le reste des dispositions de l'article 6 demeure inchangé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance