Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 7

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Article 7

Un groupe de suivi de l'accord prévoyance est mis en place par les signataires de l'accord. Il est composé de 2 représentants par fédération syndicale signataire de l'accord (1) et, en nombre égal, de représentants des groupements d'employeurs.

Le groupe de suivi se réunit une fois par an et, le cas échéant, à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

Le groupe de suivi est chargé :
― d'examiner les comptes et rapports produits par l'organisme apériteur et/ ou les organismes assureurs ;
― de suivre la gestion financière de l'actif ;
― de suivre le taux de revalorisation des rentes d'éducation fixé conformément à l'article 5.2 ;
― de délibérer sur l'interprétation et les litiges survenant éventuellement dans l'application de l'accord prévoyance ;
― de proposer aux signataires du présent accord les modalités de réexamen des organismes assureurs et du gestionnaire désignés ;
― de proposer aux signataires du présent accord, si nécessaire, un ajustement du dispositif.

(1) L'article 9, alinéa 1er, de l'accord susvisé est étendu à l'exclusion des mots : « signataire de l'accord ».
(Arrêté du 28 mai 2013, art. 1er)

(ancien article 9)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Création d'un groupe de suivi pour la prévoyance

Résumé. Un groupe de suivi est créé pour gérer et surveiller la prévoyance complémentaire, avec des représentants syndicaux et employeurs.

Un groupe de suivi de l'accord prévoyance est mis en place par les signataires de l'accord. Il est composé de 2 représentants par fédération syndicale signataire de l'accord (1) et, en nombre égal, de représentants des groupements d'employeurs.

Le groupe de suivi se réunit une fois par an et, le cas échéant, à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

Le groupe de suivi est chargé :
― d'examiner les comptes et rapports produits par l'organisme apériteur et/ ou les organismes assureurs ;
― de suivre la gestion financière de l'actif ;
― de suivre le taux de revalorisation des rentes d'éducation fixé conformément à l'article 5.2 ;
― de délibérer sur l'interprétation et les litiges survenant éventuellement dans l'application de l'accord prévoyance ;
― de proposer aux signataires du présent accord les modalités de réexamen des organismes assureurs et du gestionnaire désignés ;
― de proposer aux signataires du présent accord, si nécessaire, un ajustement du dispositif.

(1) L'article 9, alinéa 1er, de l'accord susvisé est étendu à l'exclusion des mots : « signataire de l'accord ».
(Arrêté du 28 mai 2013, art. 1er)

(ancien article 9)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance