Couverture de prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'accord, sont remplacées par ce qui suit :

« La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005. »

Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.

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Modification du financement de la prévoyance complémentaire

Résumé. La couverture de prévoyance complémentaire pour les industries électriques et gazières est maintenant financée par une cotisation basée sur la rémunération brute principale, incluant la gratification de fin d'année.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'accord, sont remplacées par ce qui suit :

« La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005. »

Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le mardi 19 décembre 2023

Source : Légifrance