Couverture de prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

L'article 6 de l'accord susmentionné intitulé « Financement », est désormais rédigé comme suit :

« Article 6
Financement

La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.

Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

Les parties se réservent le droit de la faire varier par avenant de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée, soit 80 % pris en charge par l'employeur et 20 % par le salarié. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification du financement de la prévoyance complémentaire

Résumé. La cotisation pour la prévoyance complémentaire des employés des industries électriques et gazières est fixée à 0,686 % de la rémunération brute, avec une répartition de 80 % par l'employeur et 20 % par le salarié.

L'article 6 de l'accord susmentionné intitulé « Financement », est désormais rédigé comme suit :

« Article 6
Financement

La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.

Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

Les parties se réservent le droit de la faire varier par avenant de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée, soit 80 % pris en charge par l'employeur et 20 % par le salarié. »

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