Couverture de prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

L'article 6 de l'accord intitulé « Financement », est désormais rédigé comme suit :

« Article 6
Financement

La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.

Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.

• Pour l'année 2024 :
Un taux d'appel de 90 % est appliqué à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, ramenant la cotisation globale à 0,617 %, soit un taux de cotisation employeur de 0,494 % et un taux de cotisation salariale de 0,123 %.

• Pour l'année 2025 :
À l'approche du terme de l'exercice 2024, le groupe de suivi visé à l'article 9 de l'accord déterminera, au regard des comptes de résultats, le taux d'appel permettant de garantir l'équilibre de la couverture. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification du financement de la prévoyance complémentaire

Résumé. La cotisation pour la prévoyance complémentaire des salariés des industries électriques et gazières est ajustée à partir de 2024, avec un taux d'appel de 90% réduisant les cotisations patronales et salariales.

L'article 6 de l'accord intitulé « Financement », est désormais rédigé comme suit :

« Article 6
Financement

La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.

Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.

• Pour l'année 2024 :
Un taux d'appel de 90 % est appliqué à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, ramenant la cotisation globale à 0,617 %, soit un taux de cotisation employeur de 0,494 % et un taux de cotisation salariale de 0,123 %.

• Pour l'année 2025 :
À l'approche du terme de l'exercice 2024, le groupe de suivi visé à l'article 9 de l'accord déterminera, au regard des comptes de résultats, le taux d'appel permettant de garantir l'équilibre de la couverture. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance