Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 2.3

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Article 2.3

Le paragraphe suivant est inséré à la fin de l'article 6 de l'accord :
« En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.
Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, un taux d'appel de 70 % est appliqué, soit une cotisation patronale à 0,546 % et une cotisation salariale à 0,14 %. Ce taux d'appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2018.
A l'issue de cette période de taux d'appel, les taux de cotisation seront fixés de façon à garantir l'équilibre de la couverture. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des taux de cotisation pour la prévoyance

Résumé. Un taux d'appel temporaire de 70 % est appliqué aux cotisations de prévoyance entre 2014 et 2018, modifiant les taux patronaux et salariaux.

Le paragraphe suivant est inséré à la fin de l'article 6 de l'accord :
« En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.
Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, un taux d'appel de 70 % est appliqué, soit une cotisation patronale à 0,546 % et une cotisation salariale à 0,14 %. Ce taux d'appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2018.
A l'issue de cette période de taux d'appel, les taux de cotisation seront fixés de façon à garantir l'équilibre de la couverture. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance