Prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

L'article 6 de l'accord intitulé « Financement », est désormais rédigé comme suit :

« Article 6
Financement

La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.

Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.

• Pour l'année 2025 :
Le taux d'appel de 90 % sera maintenu du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, fixant la cotisation globale à 0,617 %, soit un taux de cotisation employeur de 0,494 % et un taux de cotisation salariale de 0,123 %.

• Pour l'année 2026 :
À l'approche du terme de l'exercice 2025, le groupe de suivi visé à l'article 9 de l'accord déterminera, au regard des comptes de résultats, le taux d'appel permettant de garantir l'équilibre de la couverture. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification des taux de cotisation pour la prévoyance complémentaire

Résumé. La cotisation pour la prévoyance complémentaire est fixée à 0,686 % de la rémunération brute, avec un taux d'appel de 90 % maintenu en 2025 et ajusté en 2026 selon les résultats.

L'article 6 de l'accord intitulé « Financement », est désormais rédigé comme suit :

« Article 6
Financement

La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.

Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.

• Pour l'année 2025 :
Le taux d'appel de 90 % sera maintenu du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, fixant la cotisation globale à 0,617 %, soit un taux de cotisation employeur de 0,494 % et un taux de cotisation salariale de 0,123 %.

• Pour l'année 2026 :
À l'approche du terme de l'exercice 2025, le groupe de suivi visé à l'article 9 de l'accord déterminera, au regard des comptes de résultats, le taux d'appel permettant de garantir l'équilibre de la couverture. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance