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Mise en œuvre du dispositif Pro-A

relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A

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En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Accord sur le Pro-A dans les travaux publics

Résumé. Un accord a été trouvé pour mettre en œuvre le dispositif Pro-A dans la branche des travaux publics.

réunis dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), mise en place par accord du 23 mai 2018 dans la branche des travaux publics, il a été convenu ce qui suit :

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Accord sur la formation continue dans les travaux publics

Résumé. Un accord fixe les règles pour aider les employés des travaux publics à se former et rester dans leur emploi.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre de la Pro-A définie aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail par les entreprises des travaux publics au bénéfice de leurs salariés.

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Pro-A : formation et reconversion pour les salariés des travaux publics

Résumé. Le dispositif Pro-A permet aux salariés des travaux publics de se reconvertir ou d'évoluer professionnellement via des formations.

Conformément aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Les parties signataires rappellent que, pour la branche des travaux publics, le dispositif Pro-A est ouvert :
– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
– aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
– et notamment aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Certifications éligibles à la Pro-A dans les travaux publics

Résumé. L'article liste les certifications éligibles pour la Pro-A dans les travaux publics, permettant aux salariés de se reconvertir ou d'évoluer professionnellement.

3.1.   Liste des certifications éligibles

En réponse aux nouveaux enjeux et aux grandes mutations auxquels sont confrontés les entreprises de travaux publics et leurs salariés, les parties signataires définissent les certifications éligibles à la Pro-A en annexe I du présent accord.

Elles rappellent que la reconversion ou promotion par alternance peut également permettre aux salariés :
– d'acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) ;
– d'acquérir le socle de connaissances et de compétences relatif aux usages du numérique (certificat CléA numérique) ;
– de valider les acquis de l'expérience en vue de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

La liste de ces certifications pourra être modifiée et/ ou complétée par la CPNE des travaux publics sur la base des travaux réalisés dans le cadre de l'observatoire des métiers.  (1)

3.2.   Enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques d'obsolescence des compétences

Les parties signataires indiquent que la liste des certifications visées à l'annexe I a été établie suite :
– aux travaux réalisés dans le cadre du contrat d'études prospectives dans le secteur des travaux publics signé avec la DGEFP le 27 février 2018, et qui a fait l'objet, d'une part, d'un bilan d'étape et, d'autre part, d'une présentation des conclusions aux partenaires sociaux dans le cadre de l'agenda social travaux publics en 2018 ainsi que d'une présentation des conclusions dans le cadre des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics du 21 mars 2019 ;
– aux études issues de l'observatoire des métiers du bâtiment et des travaux publics, en particulier celles relatives aux fonctions d'encadrement de chantier du bâtiment et des travaux publics réalisées en août 2017, au verdissement des métiers des travaux publics réalisé en 2013, aux besoins en formation emplois et compétences liés au déploiement de la fibre optique ;
– aux travaux issus du contrat d'études prospectives sur les besoins en emplois et en compétences liés aux travaux du nouveau grand Paris, dans les travaux publics en Île-de-France ;
– aux travaux issus de l'accord-cadre national d'engagement de développement de l'emploi et des compétences pour la filière de la fibre optique.

Au regard de ces éléments, les parties signataires indiquent que ces certifications répondent aux problématiques que le secteur connaît sur les métiers en tension, émergeants et cœur de métiers. Elles constituent l'une des réponses aux enjeux de mutation de l'activité, aux risques d'obsolescence des compétences et à l'employabilité des salariés.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Organisation des formations Pro-A pour les salariés

Résumé. L'article explique comment les formations Pro-A doivent être organisées pour aider les salariés à se reconvertir ou à évoluer professionnellement.

Les parties signataires soulignent que les parcours de formation doivent répondre aux besoins réels des bénéficiaires et peuvent être déterminés en tenant compte des conclusions, soit de l'entretien professionnel, soit d'une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur, soit d'un bilan de compétences.

Ces parcours de formation peuvent également être confortés en s'appuyant sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).

Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) en relation avec les qualifications recherchées.

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6325-5 du code du travail.

Lorsque les actions mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

À l'issue de la Pro-A, dès lors que le salarié a suivi la formation avec assiduité et obtenu la certification visée, l'employeur et le salarié examinent les modalités de prise en compte des résultats de la formation.

En application des articles D. 6324-1 et L. 6325-14-1 du code du travail, lorsque le contrat de travail visé à l'article L. 6324-6 du code du travail est rompu sans que le salarié en soit à l'initiative, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCO de la construction pour une durée n'excédant pas 3 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail.

Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein de la section professionnelle paritaire travaux publics pour qu'ils proposent au conseil d'administration de l'OPCO de la construction les modalités de mise en œuvre de cette disposition dans le cadre d'une enveloppe budgétaire définie annuellement.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-14-1 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)

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Durée de la Pro-A et cas particuliers

Résumé. La durée de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est généralement de 6 à 12 mois, mais peut aller jusqu'à 24 mois pour certains salariés comme les jeunes, les seniors ou les travailleurs handicapés.

Les parties signataires conviennent que la durée de la reconversion ou promotion par alternance sera comprise entre 6 et 12 mois. Elle pourra être allongée jusqu'à 24 mois pour les salariés suivants :
– les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge ;
– les salariés âgés de moins de 30 ans ;
– les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ;
– les travailleurs handicapés ;
– les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d'adoption, après un congé parental d'éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident.

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Durée des actions de formation dans la Pro-A

Résumé. L'article 6 précise la durée minimale et maximale des actions de formation dans le cadre de la Pro-A, avec des exceptions pour certains salariés.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans le cadre du dispositif Pro-A sont d'une durée minimale comprise entre 15 et 25 % de la durée totale de la reconversion ou promotion par alternance, sans être inférieure à 150 heures.

Les parties signataires conviennent que la durée des actions définies à l'alinéa précédent peut être portée à un maximum de 40 % de la durée totale de la Pro-A pour les salariés suivants :
– les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge ;
– les salariés âgés de moins de 30 ans ;
– les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ;
– les travailleurs handicapés ;
– les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d'adoption, après un congé parental d'éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident.

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Prise en charge des frais de formation par l'OPCO

Résumé. L'OPCO de la construction rembourse à l'entreprise les frais de formation des salariés, comme les cours, les déplacements et l'hébergement.

La Pro-A est un dispositif qui peut s'inscrire dans une démarche globale de formation dans l'entreprise avec une prise en charge des frais par l'OPCO de la construction remboursés à l'entreprise.

7.1. Nature des frais pris en charge par l'OPCO de la construction

Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
– frais pédagogiques ;
– frais de transport et d'hébergement ;
– rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

7.2. Détermination des niveaux de prise en charge

Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein de la section professionnelle paritaire travaux publics pour qu'ils proposent au conseil d'administration de l'OPCO de la construction la prise en charge de :
– tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement, sur la base de montants forfaitaires ;
– la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles dans la limite du coût horaire du Smic par heure.

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Financement des formations pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de travaux publics peuvent obtenir un financement supplémentaire pour la formation de leurs employés, via l'OPCO Construction.

Les parties signataires du présent accord conviennent que les dépenses exposées par les entreprises de travaux publics de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus à l'article 7 du présent accord peuvent être financées par l'OPCO de la construction au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Elles mandatent leurs représentants au sein de la section professionnelle paritaire travaux publics pour qu'ils proposent au conseil d'administration de l'OPCO de la construction les modalités de mise en œuvre de cette disposition dans le cadre d'une enveloppe budgétaire définie annuellement.

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Diffusion d'outils pour les passerelles de métiers dans la Pro-A

Résumé. Les parties signataires s'engagent à diffuser des outils pour identifier les passerelles entre les métiers dans le cadre du dispositif Pro-A.

Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif Pro-A, les parties signataires s'engagent à assurer la diffusion des outils réalisés par l'OPCO de la construction permettant d'identifier les passerelles entre les métiers.

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Champ d'application de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord national sur la Pro-A s'applique à toutes les entreprises en France, quel que soit leur effectif, et couvre les frais de formation.

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, corse comprise, aux entreprises, quel que soit leur effectif, dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers du 15 décembre 1992, des ETAM du 12 juillet 2006 et des cadres du 20 novembre 2016.

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Entrée en vigueur de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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Évaluation de l'accord Pro-A après 3 ans

Résumé. Un accord sera évalué après 3 ans pour voir s'il faut le modifier.

Le présent accord fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.

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Adhésion et modification de l'accord Pro-A

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre l'accord Pro-A, qui peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Dépôt et publicité de l'accord Pro-A

Résumé. L'article explique comment l'accord sera officiellement enregistré et publié selon les règles en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Extension de l'accord Pro-A

Résumé. L'article demande l'extension de l'accord selon les règles du code du travail, qui nécessitent une négociation en commission paritaire.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Mise en œuvre du dispositif Pro-A
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe