Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Article 7

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Article 7

La Pro-A est un dispositif qui peut s'inscrire dans une démarche globale de formation dans l'entreprise avec une prise en charge des frais par l'OPCO de la construction remboursés à l'entreprise.

7.1. Nature des frais pris en charge par l'OPCO de la construction

Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
– frais pédagogiques ;
– frais de transport et d'hébergement ;
– rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

7.2. Détermination des niveaux de prise en charge

Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein de la section professionnelle paritaire travaux publics pour qu'ils proposent au conseil d'administration de l'OPCO de la construction la prise en charge de :
– tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement, sur la base de montants forfaitaires ;
– la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles dans la limite du coût horaire du Smic par heure.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Prise en charge des frais de formation par l'OPCO

Résumé. L'OPCO de la construction rembourse à l'entreprise les frais de formation des salariés, comme les cours, les déplacements et l'hébergement.

La Pro-A est un dispositif qui peut s'inscrire dans une démarche globale de formation dans l'entreprise avec une prise en charge des frais par l'OPCO de la construction remboursés à l'entreprise.

7.1. Nature des frais pris en charge par l'OPCO de la construction

Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
– frais pédagogiques ;
– frais de transport et d'hébergement ;
– rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

7.2. Détermination des niveaux de prise en charge

Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein de la section professionnelle paritaire travaux publics pour qu'ils proposent au conseil d'administration de l'OPCO de la construction la prise en charge de :
– tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement, sur la base de montants forfaitaires ;
– la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles dans la limite du coût horaire du Smic par heure.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Source : Légifrance