Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Article 15

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Article 15

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Extension de l'accord Pro-A

Résumé. L'article demande l'extension de l'accord selon les règles du code du travail, qui nécessitent une négociation en commission paritaire.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

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