Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Article 12

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Article 12

Le présent accord fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Évaluation de l'accord Pro-A après 3 ans

Résumé. Un accord sera évalué après 3 ans pour voir s'il faut le modifier.

Le présent accord fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Source : Légifrance