En vigueur depuis le 20 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et publicité de l'accord Pro-A
Résumé. L'article explique comment l'accord sera officiellement enregistré et publié selon les règles en vigueur.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.