Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Article 14

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Article 14

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Dépôt et publicité de l'accord Pro-A

Résumé. L'article explique comment l'accord sera officiellement enregistré et publié selon les règles en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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