Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Article 11

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Article 11

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Entrée en vigueur de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Source : Légifrance