Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Article 13

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Article 13

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Adhésion et modification de l'accord Pro-A

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre l'accord Pro-A, qui peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)

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