Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Article 8

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Article 8

Les parties signataires du présent accord conviennent que les dépenses exposées par les entreprises de travaux publics de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus à l'article 7 du présent accord peuvent être financées par l'OPCO de la construction au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Elles mandatent leurs représentants au sein de la section professionnelle paritaire travaux publics pour qu'ils proposent au conseil d'administration de l'OPCO de la construction les modalités de mise en œuvre de cette disposition dans le cadre d'une enveloppe budgétaire définie annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Financement des formations pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de travaux publics peuvent obtenir un financement supplémentaire pour la formation de leurs employés, via l'OPCO Construction.

Les parties signataires du présent accord conviennent que les dépenses exposées par les entreprises de travaux publics de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus à l'article 7 du présent accord peuvent être financées par l'OPCO de la construction au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Elles mandatent leurs représentants au sein de la section professionnelle paritaire travaux publics pour qu'ils proposent au conseil d'administration de l'OPCO de la construction les modalités de mise en œuvre de cette disposition dans le cadre d'une enveloppe budgétaire définie annuellement.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Source : Légifrance