Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Article 10

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Article 10

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, corse comprise, aux entreprises, quel que soit leur effectif, dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers du 15 décembre 1992, des ETAM du 12 juillet 2006 et des cadres du 20 novembre 2016.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Champ d'application de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord national sur la Pro-A s'applique à toutes les entreprises en France, quel que soit leur effectif, et couvre les frais de formation.

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, corse comprise, aux entreprises, quel que soit leur effectif, dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers du 15 décembre 1992, des ETAM du 12 juillet 2006 et des cadres du 20 novembre 2016.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Source : Légifrance